Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8, r. 4 - Code de déontologie des médecins vétérinaires

Article 26.3
Versions de la disposition

Texte complet
26.3. Le médecin vétérinaire qui, en application du deuxième alinéa de l’article 60.5 du Code des professions (chapitre C-26), refuse à son client l’accès aux renseignements contenus dans un dossier constitué à son sujet doit l’informer par écrit des motifs de son refus et de ses recours.
D. 364-2008, a. 22.
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